Arrest de la cour de Parlement, qui, en ordonnant l'exécution des arrêts & réglemens, maintient les avocats du bailliage de Troyes dans le droit de plaider, seuls & privativement, les causes d'appel & celles en matiere de droit & de coutume, comme aussi de faire toutes les ecritures dans les procès & instances intitulés, griefs, causes & moyens d'appel, avertissement, contredits, salvations, & généralement toutes les ecritures du ministere des avocats, fait défenses aux procureurs du bailliage de Troyes de les y troubler, sous telles peines qu'il appartiendra, fait pariellement défenses aux procureurs du bailliage de Troyes de retirer d'entre les mains des avocats les pieces & procédures des causes, lorsque les qualités auront été posées par les avocats à l'audience : extrait des registres du Parlement : du dix juillet mil sept cent quatre-vingt-un.

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Corporate Authors: France. Parlement (Paris)
French Revolution Collection (Newberry Library)
Format: Book
Language:French
Published:A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs, 1781.
Subjects:
Online Access:https://archive.org/details/arrestdelacourde00fran_35 Full text of Newberry Library's copy in Internet Archive
Online Access: https://archive.org/details/arrestcour00unse_4 Full text of Newberry Library's copy in Internet Archive
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Main Author:France. Parlement (Paris)
General Notes:Caption title.
Imprint from colophon.
Not in Martin & Walter. Révolution française.
Physical Description:3 p. ; 28 cm.